Canada: Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec | Contestations des évaluations foncières 2020 date limite : 30 avril 2020

La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l’autorité d’évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d’évaluation triennal, vous serez appelé à payer des impôts fonciers pour votre propriété pendant les trois (3) années suivantes.

Les avis d’évaluation pour les propriétés situées au Québec et incluses dans le cycle d’évaluation 2020-2021-2022 ont été émis à tous les propriétaires et/ou locataires, les informant de la nouvelle valeur attribuée à leur propriété.

La loi permet aux propriétaires et aux locataires de contester l’évaluation attribuée à leur propriété, sous réserve du respect du processus de révision administrative applicable et des délais prévus par la loi.

Pour mener à bien ce processus, vous devez remplir l'ensemble des conditions procédurales prévues par la loi, telles que:

• Déposer une demande de révision administrative le 30 avril 2020, au plus tard;
• Utiliser le formulaire approprié pour déposer la demande de révision administrative;
• Payer le montant exact des frais applicables à la demande de révision administrative déterminés en fonction de la valeur de la propriété;
• Présenter tous les arguments qui peuvent être pertinents pour contester l’évaluation.

Contactez l’un de nos professionnels si vous avez besoin de conseils et d’accompagnement dans ce processus.

Malgré la COVID-19, la date limite du 30 avril 2020 pour déposer une demande de révision n'est pas reportée. Pour votre information, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des municipalités dont les valeurs au rôle d'évaluation foncière peuvent faire l'objet d'une demande de révision cette année.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.